Conditions générales de vente

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PPC EVENTS (ci-après « PPC EVENTS ») et toute personne, professionnelle ou particulière (ci-après « le Client »), qui commande ses prestations :

• prestations événementielles et d’accueil : mise à disposition d’hôtes et hôtesses, maîtres d’hôtel, mixologues, coordinateurs, agents de sécurité, chefs privés ;
• organisation et coordination d’événements ;
• services de conciergerie ponctuels ou par abonnement.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les CGV.

02Identification du prestataire

03Devis et commande

Les prestations événementielles et d’organisation font l’objet d’un devis personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le Client (date, lieu, horaires, nombre d’invités, prestations souhaitées). Le devis précise sa durée de validité.

La commande est ferme à réception du devis signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte indiqué. Toute modification ultérieure (horaires, effectifs, lieu) doit être confirmée par écrit et peut donner lieu à un devis complémentaire.

04Prix

Les prix des prestations sur devis sont indiqués sur le devis, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix des abonnements de conciergerie sont indiqués TTC sur le site ou dans l’offre remise au Client.

Sauf mention contraire, les frais engagés pour le compte du Client dans le cadre de la conciergerie (réservations, billets, achats, transports, hébergements) ne sont pas compris dans le prix de l’abonnement et sont facturés en sus ou réglés directement par le Client.

05Paiement

Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées sur le devis ou l’offre d’abonnement. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à réception.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

06Abonnements de conciergerie

PPC EVENTS propose des abonnements de conciergerie (Classique, Premium, Prestige) dont le contenu, les horaires de service et les prix sont décrits sur la page La Conciergerie.

• Formule sans engagement : abonnement mensuel, reconduit tacitement chaque mois, résiliable par le Client à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.
• Formule avec engagement : abonnement annuel au prix indiqué, pour une durée de 12 mois.

Les demandes sont traitées selon les horaires de la formule choisie. PPC EVENTS agit en qualité d’intermédiaire : elle met tout en œuvre pour satisfaire les demandes du Client, sans pouvoir garantir la disponibilité des prestations proposées par des tiers.

07Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client exerce ce droit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ppc-events.com ou par courrier au siège de PPC EVENTS. PPC EVENTS rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, ni pour des prestations de loisirs fournies à une date déterminée (article L.221-28 du Code de la consommation).

08Annulation et report

Toute annulation ou demande de report par le Client doit être notifiée par écrit. Les conditions d’annulation (frais éventuels, conservation de l’acompte) sont précisées sur le devis. À défaut, les sommes correspondant aux frais déjà engagés par PPC EVENTS restent dues.

En cas d’annulation par PPC EVENTS, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.

09Exécution des prestations

PPC EVENTS s’engage à fournir des équipes sélectionnées, formées et présentées conformément à la commande. Le Client s’engage à communiquer toutes les informations utiles au bon déroulement de la prestation et à garantir aux équipes des conditions de travail conformes à la réglementation (accès, sécurité, temps de pause, restauration lorsque prévue).

Le personnel mis à disposition reste placé sous l’autorité de PPC EVENTS. Le Client s’interdit de recruter directement, pendant la prestation et dans les 12 mois qui suivent, le personnel présenté par PPC EVENTS sans son accord écrit.

10Responsabilité

PPC EVENTS est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de fait d’un tiers ou de force majeure. Pour les clients professionnels, la responsabilité de PPC EVENTS est limitée au montant de la prestation concernée.

11Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les parties se rapprocheront alors pour convenir d’un report ou d’une annulation sans pénalité.

12Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Données des invités confiées par le Client. Lorsque le Client transmet une liste d’invités ou que PPC EVENTS traite des données d’invités pour exécuter la prestation (accueil, vestiaire, suivi de l’événement), le Client est responsable du traitement et PPC EVENTS agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Ce traitement porte sur le nom, le prénom ou les initiales des invités, le numéro de cintre attribué et les informations figurant sur la liste transmise. Il a pour seule finalité l’exécution de la prestation commandée et dure le temps de celle-ci, augmenté du délai de suppression indiqué ci-dessous. PPC EVENTS s’engage à :

• traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client et pour l’exécution de la prestation ;
• garantir leur confidentialité et soumettre les personnes autorisées à les traiter à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : hébergement sur un serveur dédié situé à Paris (France), espace distinct pour chaque événement, accès réservé aux personnes habilitées ; lorsque des lunettes intelligentes sont utilisées, aucune photo ni aucun enregistrement audio n’est réalisé, seul le nom étant converti en texte ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation du Client : le Client autorise le recours à Anthropic, PBC (États-Unis) pour l’assistance par intelligence artificielle des lunettes intelligentes, le transfert étant encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; PPC EVENTS informera le Client de tout changement envisagé, auquel il pourra s’opposer, et le Client peut demander une prestation sans lunettes intelligentes ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données au plus tard 30 jours après l’événement, ou les restituer au Client s’il en fait la demande écrite avant ce terme, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d’audits dans des conditions raisonnables.

Le Client s’engage à informer ses invités de ce traitement, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et à ne transmettre que les données nécessaires à la prestation.

13Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@ppc-events.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de PPC EVENTS par une réclamation écrite : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].

14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.